Version 1.0 — Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
V1. Objet, statut et champ d’application
V1.1 Les présentes conditions régissent la mise à disposition de la Plateforme Odin Key (service d’intermédiation en ligne) par CHKEY OÜ (en préparation, en préparation) au Vendeur. Elles s’appliquent aux Vendeurs professionnels (utilisateurs professionnels) qui proposent des Produits aux Acheteurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
V1.2 Le Vendeur agit à titre indépendant ; il n’est ni salarié, ni mandataire, ni représentant d’Odin Key. Aucune société ni aucun partenariat n’est créé.
V1.3 Seuls les Vendeurs agissant à des fins professionnelles sont admis. Le Vendeur déclare agir en tant que professionnel et est responsable de sa propre conformité au droit de la consommation.
V1.4 Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur est lié par les conditions applicables aux Acheteurs (Partie 1) dans la mesure où elles le concernent.
V2. Inscription, vérification et traçabilité
V2.1 Le Vendeur fournit des informations exactes et à jour : nom ou raison sociale, forme juridique, adresse géographique, adresse e-mail, numéro de téléphone, registre du commerce et numéro d’immatriculation, numéro de TVA le cas échéant, copie d’une pièce d’identité de la personne qui agit (ou du représentant légal), et coordonnées du compte de paiement pour les versements. Il nous informe sans délai de tout changement.
V2.2 Le Vendeur certifie qu’il ne proposera que des Produits conformes au droit applicable.
V2.3 Odin Key peut exiger la preuve de l’identité et du droit de revente, contrôler par des moyens raisonnables les informations fournies, et refuser ou suspendre une inscription. Si les informations sont inexactes ou incomplètes et ne sont pas corrigées après demande, les offres du Vendeur peuvent être suspendues jusqu’à correction.
V2.4 Les informations suivantes sont affichées aux Acheteurs : nom ou raison sociale, adresse, adresse e-mail, numéro d’immatriculation, numéro de TVA le cas échéant, statut de professionnel.
V2.5 Paiements et fiscalité. Les versements s’effectuent par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement agréé, dont le Vendeur doit accepter les contrôles d’identité et les conditions. Odin Key recueille auprès des Vendeurs les informations qu’elle doit déclarer aux autorités fiscales en tant qu’exploitant de plateforme (directive (UE) 2021/514) et peut retenir les versements tant qu’elle ne les a pas reçues.
V3. Garanties du Vendeur et conformité
V3.1 Le Vendeur garantit : (a) avoir le droit de revendre chaque Produit et que celui-ci est d’origine licite ; (b) ne pas avoir acquis le Produit par un paiement frauduleux, un abus de programme (par exemple l’arbitrage de prix régional en violation des conditions de l’éditeur) ou une violation de licence ; (c) l’exactitude de l’Offre : type de licence (retail/OEM/volume/éducative), région, langue, durée, conditions d’activation, délai de livraison ; (d) le respect de la loi (protection des consommateurs, concurrence loyale, droit d’auteur et des marques, TVA et impôts, comptabilité, sanctions).
V3.2 Information des Acheteurs. L’Offre doit contenir les informations exigées par le droit de la consommation pour les ventes à distance et ne doit pas induire en erreur. Le Vendeur doit notamment : ne pas présenter comme réduction un prix qui n’a pas réellement été appliqué ; pour toute réduction annoncée, indiquer le prix le plus bas appliqué au cours des 30 jours précédents ; ne pas publier, acheter ni proposer de faux avis ; ne pas exercer de pression ni créer de fausse urgence.
V3.3 Rétractation. Le Vendeur accepte que la Plateforme recueille auprès des Consommateurs le consentement et la reconnaissance prévus à l’art. 8.2 des conditions Acheteurs, et traite les rétractations valables et les remboursements correspondants, qui peuvent être déduits des versements.
V3.4 Produits « compte fourni / partagé ». Ces Produits ne peuvent être proposés qu’avec l’accord écrit préalable d’Odin Key, avec une description claire de la nature de l’accès, de sa durée et des risques. Odin Key peut décider de ne pas accepter cette catégorie.
V3.5 Le Vendeur ne propose ni Produits ni contenus portant atteinte aux droits de tiers ou à la loi, et ne contourne pas la Plateforme pour éviter les frais ou les protections.
V4. Commandes, livraison et service après-vente
V4.1 Le Vendeur livre le Produit au moyen des outils de la Plateforme dans le délai indiqué dans l’Offre et au plus tard en préparation après le paiement, en principe par e-mail à l’adresse de l’Acheteur.
V4.2 Le Vendeur répond aux réclamations dans les en préparation, assure le remplacement, un nouvel envoi ou le remboursement des Produits non conformes et en supporte les frais. Il coopère avec l’assistance d’Odin Key, notamment pour l’aide à l’activation (art. 10.2 des conditions Acheteurs).
V4.3 Le Vendeur applique les remèdes légaux de l’art. 9 des conditions Acheteurs et les décisions de Protection acheteur (art. 11), et accepte le recours prévu à V5.5.
V5. Prix, commission, versements
V5.1 Le Vendeur fixe ses prix en euros. Le prix affiché à l’Acheteur est le prix total, taxes applicables comprises. Le Vendeur est responsable des taxes dues sur ses ventes.
V5.2 Odin Key perçoit une commission de en préparation du prix de chaque commande en préparation, selon le barème en vigueur au moment de la vente. La commission est facturée au Vendeur.
V5.3 Les versements ont lieu en préparation après la livraison confirmée, sous déduction de la commission, des remboursements et des rétrofacturations.
V5.4 Odin Key peut modifier le barème et les délais de versement moyennant un préavis de 30 jours par e-mail ; le Vendeur peut résilier pendant le préavis (V9), et la modification ne lui est alors pas applicable.
V5.5 Retenue et compensation. Odin Key peut retenir ou compenser des montants sur les versements pour couvrir les remboursements dus au titre des art. 8, 9 et 11 des conditions Acheteurs, les rétrofacturations, la fraude, les pénalités ou frais causés par le Vendeur, et les sommes dues au titre de V7. Le Vendeur est informé des motifs.
V6. Retrait des offres, suspension et exposé des motifs
V6.1 Odin Key peut retirer une Offre, restreindre ou suspendre le compte, ou retenir un versement en cas de violation des présentes conditions ou de la loi, de réclamations répétées, de signalement d’un titulaire de droits ou d’une autorité, de soupçon de fraude, ou de risque pour la Plateforme ou les Acheteurs.
V6.2 Odin Key informe le Vendeur de toute décision de ce type, avant ou au moment où elle prend effet, avec un exposé des motifs : les faits et circonstances, le motif invoqué, et les possibilités de recours. Exceptions : lorsque la loi ou une autorité l’empêche, ou en cas de risque de fraude.
V6.3 Le Vendeur peut contester une décision par e-mail à en préparation. Odin Key la réexamine et répond avec des motifs dans les en préparation.
V7. Responsabilité et garantie
V7.1 Le Vendeur est seul responsable de ses Offres et de l’exécution de ses contrats avec les Acheteurs.
V7.2 Le Vendeur garantit Odin Key contre toute réclamation de tiers (éditeurs, titulaires de marques, autorités, Acheteurs) liée à ses Offres ou à son comportement, y compris les frais de défense raisonnables, sauf dans la mesure où la réclamation résulte d’une faute d’Odin Key.
V7.3 La responsabilité d’Odin Key envers le Vendeur est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux dommages directs et au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois, sauf dol et faute grave.
V8. Données
V8.1 Chaque partie traite les données des Acheteurs conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), en tant que responsable du traitement indépendant, uniquement pour exécuter la commande et le service après-vente. Le Vendeur n’utilise pas ces données à d’autres fins, notamment de prospection, sans base légale valable.
V8.2 Le Vendeur assure la sécurité de ces données, les supprime lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, et informe Odin Key sans délai (et au plus tard dans les 48 heures) de toute violation concernant des données provenant de la Plateforme.
V8.3 Odin Key traite les données du Vendeur (y compris celles de ses représentants) pour exploiter la Plateforme, respecter ses obligations légales (identification, déclarations fiscales) et prévenir la fraude, comme indiqué dans sa Politique de confidentialité.
V9. Durée et résiliation
V9.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 30 jours.
V9.2 Odin Key peut résilier ou suspendre avec effet immédiat pour justes motifs (notamment dans les cas de V6.1), ou lorsque la loi ou une autorité l’exige. Elle remet alors son exposé des motifs (V6.2).
V9.3 À la fin du contrat, les commandes en cours sont menées à terme, les obligations de garantie et de service après-vente subsistent pour les ventes réalisées, et le solde est versé après en préparation, sous déduction des montants retenus. Odin Key conserve les données du Vendeur aussi longtemps que la loi l’exige.
V10. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit estonien. Les tribunaux estoniens sont compétents, en préparation, sous réserve des règles impératives.
V11. Transparence sur la Plateforme (utilisateurs professionnels)
V11.1 Classement. Les principaux paramètres qui déterminent le classement des Offres, et leur importance relative, sont ceux de l’art. 3.1 des conditions Acheteurs. Le Vendeur peut les consulter sur en préparation.
V11.2 Traitement différencié. en préparation
V11.3 Données. Le Vendeur a accès aux données relatives à ses propres Offres et commandes. Odin Key conserve les données générées par l’utilisation de la Plateforme aux fins décrites dans sa Politique de confidentialité et ne donne pas aux autres Vendeurs accès aux données non publiques du Vendeur.
V11.4 Autres canaux de vente. Les présentes conditions n’empêchent pas le Vendeur de proposer ses Produits ailleurs à des conditions différentes.
V11.5 Propriété intellectuelle. Le Vendeur conserve ses droits. Il concède à Odin Key une licence non exclusive pour afficher ses Offres (textes, images, nom, logo) sur la Plateforme et dans les communications liées, pour la durée du contrat.
V12. Modification des Conditions vendeur
Odin Key peut modifier les présentes conditions. Elle en informe le Vendeur par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (délai plus court si la modification est imposée par la loi ou par une autorité). Pendant le préavis, le Vendeur peut résilier (V9) ; le Vendeur qui continue d’utiliser la Plateforme après cette date accepte les modifications.
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